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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374845
6 avril 2016
que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:454156.20210713
13 juillet 2021
C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, en application de l'article
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176814
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007846801
30 janvier 1995
Bois à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) ; la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 71 509 du 27 juin
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655855
13 décembre 2019
d'erreur matérielle. 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250580
20 juin 2011
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341076 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258889
21 octobre 2019
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
CETAT:CETATEXT000032750877
22 juin 2016
d'erreur matérielle ; 2.
CETAT:CETATEXT000020374697
25 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer
7 SS
CETAT:CETATEXT000008091528
16 janvier 2002
ROUTISSEAU demande la rectification pour erreur matérielle de cette ordonnance ; Considérant que, si le requérant soutient que la motivation de cette ordonnance révèle l'existence d'une erreur matérielle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461140.20221122
22 novembre 2022
Par une requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et sa fille Mme B A demandent au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236232
9 février 2005
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603741
25 février 2015
ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007811
19 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2001
CETAT:CETATEXT000007919910
10 juillet 1996
pour erreur matérielle une décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement avantdire-droit du 7 décembre 1989 et du jugement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459388.20220928
28 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916865
16 mai 2018
d'Etat, l'union des maisons et marques de vins demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle cette décision n° 386746 du 22 mai 2017, en remplaçant aux points 11 et 12 de la décision et
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755776
19 juin 2015
Par une requête enregistrée le 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000030771176
Par un arrêt n° 12BX01295 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation de ce jugement.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007905516
3 novembre 1995
erreur matérielle une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif
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