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1 464 résultats pour « jugement ayant rejeté une requête en rectification d'une erreur matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374845

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:454156.20210713

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, en application de l'article

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176814

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846801

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Bois à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) ; la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 71 509 du 27 juin

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655855

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

d'erreur matérielle. 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250580

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341076 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258889

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750877

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

d'erreur matérielle ; 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374697

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008091528

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

ROUTISSEAU demande la rectification pour erreur matérielle de cette ordonnance ; Considérant que, si le requérant soutient que la motivation de cette ordonnance révèle l'existence d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461140.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et sa fille Mme B A demandent au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236232

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603741

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007811

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2001

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919910

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

pour erreur matérielle une décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement avantdire-droit du 7 décembre 1989 et du jugement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459388.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916865

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

d'Etat, l'union des maisons et marques de vins demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle cette décision n° 386746 du 22 mai 2017, en remplaçant aux points 11 et 12 de la décision et

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755776

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par une requête enregistrée le 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771176

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un arrêt n° 12BX01295 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation de ce jugement.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905516

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

erreur matérielle une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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