Conseil d'Etat, présentée pour la société Autosock A.S., dont le siège est Fred Olsens gt 2, à Oslo (N-0107) en Norvège, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au juge

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02462 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2019 et 9 août 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Effik demande au juge des

le 27 octobre 1994, présentés par la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège social est à Villersexel (70110), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à l'annulation du jugement

°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société à responsabilité limitée Transimmo, a, d'une part, annulé le jugement

Par un jugement n° 1201711 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 janvier 2019, le maire de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) a délivré à M.

C B et Mme A E D, épouse B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 28 juin 1984 par

Par un jugement n° 0702647 du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne et a condamné l'Etat à verser à la société une somme

Par un jugement n° 1306797, 1311230 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

des comptes dans les conditions qui suivent. (...) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sur la régularité du jugement : 7.

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1992

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

(...) " ; qu'aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roche SAS demande au juge