est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

la société de collecte des déchets liquides (S.O.C.O.D.E.L.I.) ; 2°) de condamner M.

Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

du 23 mars 1992, a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société et fixé au 16 juin 1990 la date de sa cessation de paiement ; que, par un second jugement du 6 avril 1992, le même tribunal

La société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles résidences de France, se pourvoit en cassation contre ce jugement.

A ... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC POUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... ; - 2° POUR LADITE S.C.I.

Par une décision n° 395129 du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de Mme B..., a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.

Vu la décision en date du 11 octobre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M.

, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302435 du 24 juin 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune

1981 et 10 juin 1981, présentés pour la société d'intérêt collectif agricole GRAVIR dont le siège est à Rabastens (Tarn) ; la société d'intérêt collectif demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 5 février 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société Fobi en liquidation judiciaire sans

RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ...

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Vu la procédure suivante : La société TMV a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

; la SOCIETE ATELIERS JEAN NOUVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser