discriminations : " I. () Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction

conclue le 16 juin 2010 entre le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le Conseil national des barreaux, relative à la communication électronique entre les juridictions

L'article 57 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, est relatif à la saisine des juridictions civiles par voie de requête et précise les mentions et informations

, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que : " Devant les juridictions

sécurité sociale pour des services accomplis aux Comores, aux Nouvelles Hébrides et à Djibouti ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

décision intervenue ; que non seulement la procédure de remplacement du directeur n'a pas été mise en oeuvre, mais encore la caisse régionale et ses dirigeants ont engagé plusieurs procédures juridictionnelles

par laquelle le ministre de la défense a confirmé la décision du comptable résidant en Tunisie rejetant sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance s'est fondée sur ce que la communication demandée porterait atteinte d'une part au déroulement des procédures engagées devant les juridictions

administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires ", alors même qu'un grand nombre d'entre elles peuvent avoir été annulées par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; - son article

présentée par Mme Sophie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction

1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. 5.

Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ; 2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

janvier 2001 de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de lui communiquer une traduction des textes législatifs thaïlandais régissant les mariages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE,

administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction

ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit par un jugement motivé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses

aux experts judiciaires citées au point 3, les géomètres-experts inscrits sur l'une des listes mentionnées à l'article 2 de cette loi sont susceptibles de faire l'objet de poursuites devant les juridictions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative