Ce recours doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; Considérant, d'une part, que les lettres en date du 4 avril 1984 adressées à MM.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

n° 3 était orientée en direction d'une salle où travaillaient six personnes ; qu'à la suite de deux lettres de rappel adressées les 6 et 23 juillet 2012, le deuxième contrôle de la Commission lui a permis

d'Etat, le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, au tribunal administratif pour statuer étant expiré ; Vu la demande d'autorisation de licenciement adressée

avril 1993, figuraient onze salariés investis de fonctions de représentation, dont M.

et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est irrecevable et doit être rejetée par l'autorité administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir adressé

Mmes A..., Z... et E..., et enfin les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par ledit inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'elles leur ont adressé

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que par un simple courrier daté du 2 mars 2008, M.

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou à défaut de réponse de celle-ci qu'après

au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de

le licenciement pour motif économique d'un autre salarié, M.

France a adressée en juin et juillet 1986 au directeur départemental du travail de la Seine-Saint-Denis comprenait notamment, dans la lettre complémentaire adressée à l'administration le 22 juillet, la

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision prise

B, directeur informatique et par ailleurs salarié protégé.

sollicité, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre de licenciement de M.

Le 30 décembre 2021, les ministres du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé ont adressé aux directeurs des établissements de santé une lettre par laquelle ils entendent

O...des lettres des 13 et 16 février 2004, adressées à chacun de ces conseillers ainsi qu'à M.

A..., salarié de l'entreprise "Eurocopter" a adressé à M.

X... avant l'envoi de la lettre qu'elle lui a adressée le 5 octobre 1994 pour lui demander des explications sur les faits ci-dessus mentionnés ; qu'au surplus, l'engagement des poursuites disciplinaires