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299 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990965

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

même jour, avec la société Casil Europe, société française détenue et contrôlée par le consortium Symbiose.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622276

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

définies à l'article L. 751-1 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat en date du 1er septembre 1975 par lequel le groupement "SANTERBAT" a confié à

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816075

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800304

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon a homologué le document unilatéral fixant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Cette lettre, qui est envoyée en même temps que le rapport est communiqué à la personne contrôlée, informe chacun d'eux que des manquements potentiels relevés par la mission de contrôle pourraient leur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

Le règlement général détermine les règles auxquelles sont soumises les opérations traitées sur le marché, notamment l'exécution etle compte rendu des ordres, ainsi que les modalités du contrôle auquel

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Saisi par cette dernière société d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 17 juin 2021, annulé ce marché et condamné la commune

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472647.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

à ce que retient la décision contestée, il n'a pas cessé de remplir les conditions exigées pour exercer son mandat, ni fait un usage abusif de ses titres dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161150

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

recommandée avec avis de réception ; cette lettre mentionne les dispositions du présent article.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

principe, un préavis de trois mois ; qu'en l'absence de stipulations contractuelles ou de circonstances de fait permettant d'escompter la poursuite de l'exécution du contrat sur une assez longue période

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155946

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454676.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre reçue le 14 mai 2021, M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856789

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que la cour a relevé que la société requérante avait conclu avec diverses sociétés et une association des contrats aux termes desquels celles-ci participaient au financement de l'événement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198228

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Enfin, il n'est pas contesté que la lettre de mission adressée à l'intéressé à la suite de sa nomination faisait expressément référence au rapport public annuel de la Cour des comptes de février 2016 qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

B...de lettre de mission et de ne pas lui avoir remis de rapport écrit, que la SAS Axess Finances serait intervenue au profit de ce client en qualité de conseiller en investissements financiers, alors

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870783

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

X... pour l'exécution de son contrat : Considérant, d'une part, que, selon les stipulations du contrat le liant à la commune, M.

Source officielle

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