CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990965
6 octobre 2017
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
même jour, avec la société Casil Europe, société française détenue et contrôlée par le consortium Symbiose.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622276
30 avril 1986
définies à l'article L. 751-1 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat en date du 1er septembre 1975 par lequel le groupement "SANTERBAT" a confié à
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816075
14 décembre 2018
Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon a homologué le document unilatéral fixant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
Cette lettre, qui est envoyée en même temps que le rapport est communiqué à la personne contrôlée, informe chacun d'eux que des manquements potentiels relevés par la mission de contrôle pourraient leur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988679
4 avril 1999
Le règlement général détermine les règles auxquelles sont soumises les opérations traitées sur le marché, notamment l'exécution etle compte rendu des ordres, ainsi que les modalités du contrôle auquel
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031
31 octobre 2023
Saisi par cette dernière société d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 17 juin 2021, annulé ce marché et condamné la commune
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472647.20230418
18 avril 2023
à ce que retient la décision contestée, il n'a pas cessé de remplir les conditions exigées pour exercer son mandat, ni fait un usage abusif de ses titres dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161150
11 juillet 2008
recommandée avec avis de réception ; cette lettre mentionne les dispositions du présent article.
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
principe, un préavis de trois mois ; qu'en l'absence de stipulations contractuelles ou de circonstances de fait permettant d'escompter la poursuite de l'exécution du contrat sur une assez longue période
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155946
15 juin 2005
délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454676.20220719
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre reçue le 14 mai 2021, M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856789
28 décembre 2012
Considérant que la cour a relevé que la société requérante avait conclu avec diverses sociétés et une association des contrats aux termes desquels celles-ci participaient au financement de l'événement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198228
Enfin, il n'est pas contesté que la lettre de mission adressée à l'intéressé à la suite de sa nomination faisait expressément référence au rapport public annuel de la Cour des comptes de février 2016 qui
CETAT:CETATEXT000038498636
17 mai 2019
B...de lettre de mission et de ne pas lui avoir remis de rapport écrit, que la SAS Axess Finances serait intervenue au profit de ce client en qualité de conseiller en investissements financiers, alors
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870783
4 novembre 1994
X... pour l'exécution de son contrat : Considérant, d'une part, que, selon les stipulations du contrat le liant à la commune, M.
Page 8 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.