FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE | 36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION

ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci si la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération

de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre

Sur la propagande de la liste " Tous ensemble pour les Français de Tunisie et de Libye " : 5.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 mars 1974 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération

pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération

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victimes de guerre ; Vu le décret n° 75-275 du 6 août 1975, validé par la loi du 18 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération

QUE SI LA DECISION PRESCRIVANT LA LIBERATION D'UNE PERSONNE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE EST PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PAR LE PREFET AGISSANT EN QUALITE DE

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36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Stage d'équitation - Accident lié à

X..., non contestées par la commune de Champsac, plusieurs chemins ruraux de la commune ont été barrés par des propriétaires riverains et que par suite, le libre passage du public n'y est plus assuré ;

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - QUALITÉ DE RAPATRIÉ - ABSENCE - RESSORTISSANT DONT LE DÉPART N'EST PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE DES ÉVÉNEMENTS POILITIQUES LIÉS À LA CESSATION DE LA

. - Artiste peintre lié à une galerie de tableaux par un contrat d 'exclusivité.

. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la société d'édition de disques à laquelle ils sont liés par contrats.

mémoire enregistrés les 14 septembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 octobre 1976 portant libération

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 avril 1977 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre