qui ont retenu un principe d'équivalence des emplois supérieurs de la région à ceux des administrations centrales de l'Etat ; Sur la légalité des dispositions relatives à la titularisation des agents non

9 à 11 du décret du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et, dans la mesure où ces dispositions seraient considérées comme indivisibles

relatifs à l'instruction de ces demandes, des actes accomplis par l'administration fiscale à l'endroit de l'ambassade ou de ses diplomates, des pièces concernant ou mentionnant les réclamations et litiges

régulièrement désigné et habilité dans les conditions prévues par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et, d’autre part, cette consultation a porté sur les données personnelles concernant des tiers non

des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Mme J E et ses filles, Mmes G A et H A, sont propriétaires en indivision de terres d'une superficie de 263,868 hectares situées sur les communes de Péronne, Barleux, Flaucourt, Biaches, Mesnil-Bruntel,

donné en location à M. et MmeA..., sous le régime des baux ruraux, la " ferme des Anifaings ", dont elle est propriétaire indivis ; qu'un incendie a en partie détruit la ferme le 11 août 1997 ; qu'un litige

; Considérant que les dispositions de la délibération attaquée relatives à l'achat de la moto-pompe et celles relatives à son financement par voie d'emprunt étaient liées entre elles par un lien indivisible

B..., et inscrit au crédit d'un compte ouvert à son nom propre pour les actions en pleine propriété, et d'un compte ouvert à la fois à son nom en tant que nu-propriétaire et au nom de M.

Sur le cadre du litige : 1.

A, qui soulevait un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public étranger à l'entrée au service, à la discipline ou la sortie du service, ne comportait aucune conclusion indemnitaire ;

Les tenues non prévues pour un strict usage de la baignade (short, bermuda, sous-vêtements etc), les tenues non près du corps plus longues que la mi-cuisse (robe ou tunique longue, large ou évasée) et

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Benaïssa C, représentant l'indivision héritière des droits patrimoniaux de ce dernier, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision implicite de l'administration rejetant

Z... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à La Poste les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

demande adressée au président et au directeur général de la Ligue de football professionnel par courrier du 17 septembre 2020 ; 4°) à titre subsidiaire, pour le cas où ses dispositions seraient jugées indivisibles

D'une part, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des