affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (..

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts, pour ce qui est des locaux

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (..

de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire) d'un immeuble utilisé jusqu'en mars 1994 par la société Levoyageur SA qui y exploitait une activité de carrosserie polyester ; que cette activité ayant cessé, ce local

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en s'abstenant d'informer la société requérante du changement de méthode d'évaluation des locaux

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1467 et 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe professionnelle

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

tribunal administratif de Paris prononçant la décharge du complément de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et de la majoration y afférente, ainsi que du complément de taxe locale

Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable ...6.

dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments, par voie d'appréciation" ; Considérant que, pour déterminer la valeur locative de la maison d'habitation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à raison de locaux situés dans la zone portuaire du Havre au n° 21 rue Marcel Rougeault, n° 187 boulevard Jules Durand et n° 9

par lui, en 1978, de la parcelle cadastrée sous le n° G 1077, sise sur le territoire de la commune de Sourdun (Seine-et-Marne), a manifesté son intention d'y faire édifier des bâtiments à usage d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres