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3 793 résultats pour « logements de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879206

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

à compter du 13 mai 1991 sur un emploi d'agent de service stagiaire dans une école ; qu'ils se trouvaient ainsi, l'un comme l'autre, privés de tout titre à occuper, pour des raisons de service, le logement

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007852031

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X... a, par une lettre en date du 8 décembre 1988, demandé à la commune du Tampon, dans laquelle il était affecté en tant qu'instituteur depuis 1986, à bénéficier d'un logement de fonction au lieu de l'indemnité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008171665

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775079

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

: 1) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 170 296,26 F augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant les logements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768145

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

des instituteurs de France (M.A.I.F.) les sommes de 550 F, 1 550 F et 14 046 F avec intérêt de droit, en réparation du préjudice résultant des dommages provoqués par les fumées et les suies dans les logements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767135

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Bénéfice de l'indemnité représentative de logement - Demande tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006129

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A bénéficie, au titre de sa fonction de président du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications, d'un logement de fonction mis à sa disposition moyennant le reversement à l'office

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007904882

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

de directrice du foyer-résidence pour personnes âgées, statue sur la gratuité du logement de fonction qui lui a été attribué, ordonne à la commune de lui établir un contrat de travail définissant ses

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

ledit bail et, d'autre part, la décision du bureau du 24 novembre 1989 attribuant au président du conseil régional un logement de fonction par nécessité absolue de service ; que ces requêtes en tierce-opposition

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780378

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

X... et tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763844

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Litige relatif au bénéfice de l'indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397203

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

A, et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe dans l'enceinte du lycée agricole sous astreinte, d'autre part, autorisé le directeur de l'établissement à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006807

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

A relative à l'attribution d'un logement qui lui a été concédé en raison de ses fonctions, concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760549

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797975

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810944

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892103

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Instituteurs mariés

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633066

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

à Bagneux (Hauts-de-Seine) occupait, dans cette ville, un logement de fonctions ; qu'eu égard à l'absence d'enfants au foyer et à la distance entre la résidence des époux, la maison de Lannemezan doit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

d'agent de la surveillance spécialisée des musées avant sa titularisation dans ce corps le 21 décembre 2000, à occuper à titre gratuit, par nécessité absolue de service, le logement de fonction situé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629212

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

celle que sa consommation d'électricité aurait été plus élevée à Veyre-Monton qu'à Saint-Anthelme, ni le fait que le requérant n'était soumis qu'à des obligations de permanences réduites dans son logement

Source officielle