AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007879206
15 décembre 1995
15 décembre 1995
à compter du 13 mai 1991 sur un emploi d'agent de service stagiaire dans une école ; qu'ils se trouvaient ainsi, l'un comme l'autre, privés de tout titre à occuper, pour des raisons de service, le logement
Source officiellePage 8 sur 190
8 SS
CETAT:CETATEXT000007852031
12 septembre 1994
12 septembre 1994
X... a, par une lettre en date du 8 décembre 1988, demandé à la commune du Tampon, dans laquelle il était affecté en tant qu'instituteur depuis 1986, à bénéficier d'un logement de fonction au lieu de l'indemnité
Source officielle