Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie Immobilière d'Aménagement, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a sollicité, par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT

.) ; 2°) d'annuler le jugement précité en tant qu'il a également rejeté la demande de Mme Louisette A... dirigée contre la décision du 21 janvier 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des

R.315-30 du code de l'urbanisme : "L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de la notification au lotisseur

l'intervention de l'arrêté attaqué: "Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur

JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière (70190) ; M.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INDIQUE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TITRES EMIS PAR DES SOCIETES REGULIEREMENT IMPOSEES EN QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS OU DE LOTISSEURS

société civile immobilière "CHANTEPERDRIX" a fait appel par la requête enregistrée sous le n° 61 226, le tribunal administratif de Marseille, après avoir reconnu à la société requérante la qualité de lotisseur

l'organisation d'un lotissement, notamment le plan déterminant le nombre et la situation des lots et les clauses du cahier des charges et auxquelles se réfèrent les contrats de vente, s'imposent tant au lotisseur

LOTISSEMENT "BELLAVISTA", A CAVALAIRE EN VUE DE PERMETTRE LA TRANSFORMATION D'UN ESPACE VERT EN VOIE DE RACCORDEMENT A UN CHEMIN BORDANT LEDIT LOTISSEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE LOTISSEUR

réglement du lotissement de l'Ecorcherie, approuvé le 12 juillet 1974, prévoyait dans son article 19 que les 21 lots seraient obligatoirement raccordés à un réseau de télévision par câble réalisé par le lotisseur

quais, places et voies publiques" ; Considérant qu'il résulte du dossier que le passage de La Garde reliant deux voies ouvertes au public du lotissement des Claies à Montbrison (Loire), destiné par le lotisseur

d'autorisation de lotissement contesté, "les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur

348 euros pour la TVA sur la marge collectée en mars 2008 au titre de la période de mai 2007 à mars 2008, qu'il n'y a pas lieu d'en retrancher la TVA qu'elle a déduite au titre de son activité de lotisseur

administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 18 juin 1995, a proclamé élue Mme Louisette

en tant que de besoin : ...e) lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale d'équipement dans les conditions prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-7 une contribution du lotisseur

JUILLET 1959 POUR LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'INTERET GENERAL ; QUE, D'AILLEURS, LEDIT ARRETE PREFECTORAL EDICTAIT, A LA CHARGE DU LOTISSEUR

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

NE PEUVENT UTILEMENT NI SE PREVALOIR A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PRETENDUE ATTEINTE AUX STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN LOTISSEUR ET LA COMMUNE, NI INVOQUER LA MECONNAISSANCE

L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, : "L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DEVIENT CADUC, SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT NE SONT PAS COMMENCES DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU LOTISSEUR