d'assurance maladie. / Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les

syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la Caisse nationale d'assurance maladie

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège social

instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins.

nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : / 1° Les médecins généralistes ; / 2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les

dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations

Il ressort des pièces du dossier que la modification de ces coefficients a pour objet d'augmenter la rémunération brute des expertises réalisées par les médecins psychiatres libéraux pour tenir compte

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte

; la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avenant n° 4 à la convention

spécialistes " ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins libéraux, tous deux signataires de la convention, sont des organisations

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article

exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 61551 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2008 et le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie : "Les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables s'engagent à respecter les tarifs fixés

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION

de la formation médicale continue conventionnelle dont le financement est assuré, d'une part, en ce qui concerne les actions de formation continue par une contribution conventionnelle des médecins et,

à compléter ou préciser les règles applicables en la matière ; que l'article 1er de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins approuvé par la décision attaquée et son annexe 1 ne se bornent

nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité en tant qu'il approuve l'article 4.4 de la convention.

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est