X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposée par le ministre ; Considérant

marchés financiers est insuffisamment motivée ; que, sur le fond, le conseil n'a pas respecté le principe de personnalité des peines ; qu'il a inexactement apprécié et qualifié les faits ; qu'aucun manquement

A soutient qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits fautifs qu'elle considère comme établis constituent un manquement à ses obligations déontologiques

F avait nécessairement manqué à ses obligations déontologiques dès lors qu'au vu du rapport établi par M.

contractée à l'égard de ce dernier ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que l'administration établissait qu'elle avait sciemment diminué son résultat imposable et délibérément manqué

chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d'une dénaturation en estimant que l'attestation de La Médicale de France ne présentait pas un caractère probant pour justifier la sanction infligée au requérant pour manquement

nationale de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en retenant, pour justifier la sanction infligée au requérant, le grief tiré d'un manquement

communes entre les deux espaces numériques de travail ; - commis une erreur de droit en jugeant que la région n'était pas tenue de motiver sa décision de ne pas allotir le marché public et qu'un tel manquement

D de refuser de porter sa tenue de travail ne pouvait donner lieu à une nouvelle sanction, alors que ce manquement à ses obligations contractuelles avait persisté malgré la mise à pied prononcée à son

à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés au titre du premier grief pour justifier la sanction, relatifs au manquement

disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que l'interdiction de tout procédé de publicité commerciale résultant de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, avait manqué

entreprises qui n'avaient pas proposé des prix égaux au tarif de la nomenclature avaient régularisé leur offre sur ce point, a retenu que par la suppression du critère du prix, le pouvoir adjudicateur avait manqué

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

A soutient, en outre, qu'en retenant qu'il a manqué à ses obligations de service au titre de l'aide personnalisée pour les élèves de petite section, sans rechercher si certains de ces élèves rencontraient

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par

dirigées contre l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement

X... ni le mode de rémunération de ce médecin résident ; qu'elles n'étaient par suite pas constitutives, par elles-mêmes, d'un manquement aux dispositions susrappelées de l'article 65 du code de déontologie

font elles-mêmes régulièrement usage ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la mention sur son site internet de la pratique de la médecine esthétique constitue un manquement

risque, commis une faute qui justifie qu'un avertissement lui soit infligé ; qu'ainsi, la section disciplinaire a relevé avec suffisamment de précision les circonstances de l'espèce et désigné les manquements

Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'EHPAD " La Seigneurie " n'a pas manqué