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B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

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José Marius X... Y..., demeurant Centre d'hébergement ... ; M. X...

X... a ainsi été mis en mesure de contester l'existence d'une disproportion marquée au titre de l'année précédant chacune des deux années d'imposition en cause, disproportion marquée dont dépendait la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger

: Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne serait pas assortie du timbre fiscal de 100 F prévu à l'article 1089B du code général des impôts manque en fait ; Sur la légalité de la décision

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Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas comporté l'analyse des mémoires des parties manque

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le signataire de la requête d'appel n'avait pas régulièrement reçu délégation de signature manque

X n'étant pas licencié auprès d'une fédération sportive agréée en application de la loi du 16 juillet 1984, même s'il l'était auprès d'une fédération sportive étrangère, le Conseil de prévention et de

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

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sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

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