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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962511

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre provisoire, son hospitalisation d'office, 2°) de l'arrêté du 2 février 1995 du préfet du Rhône ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

national de l'ordre des médecins et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233087

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article est une commission spécialisée de la Haute autorité

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221455

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

, mention orthodoxie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgiendentiste spécialiste en orthopédie dentofaciale délivré à l'étranger, peuvent déposer une demande de qualification ; Considérant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180785

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

approuvé par l'arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008077039

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

approuvée par l'arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dentofaciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007875396

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

le n° 130 576, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 octobre 1991 et le 2 mars 1992, présentés pour l'association française des documentalistes et des bibliothécaires spécialisés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288747

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

MENTIONS DES JUGEMENTS - MOTIVATION. - OBLIGATION DE MENTION DES TEXTES DONT IL EST FAIT APPLICATION - EXISTENCE [RJ1]. | 54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143160

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aux termes de l'article R. 1411-56 du même code : " Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique ".

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140903

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

LAFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministre de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001 en tant que cet arrêté intéresse la spécialité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166177

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE RECOURS. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE SUR LE TERRAIN - MENTIONS CONTENUES DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949113

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une "personne digne de confiance", d'engager, même sans faute, la responsabilité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513034

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175748

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Eqwilate sur la liste des médicaments agréés à l'usage de certaines collectivités publiques, en tant qu'il se prononce sur la place de cette spécialité dans la stratégie thérapeutique dans les termes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513037

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance de la presse d'information générale, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136829

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

spécialisée de la Haute autorité de santé ; que, selon l'article R. 163-4 de ce code, l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste de ceux qui sont pris en charge ou

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008123529

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif au diplôme d'études spécialisées

Source officielle