AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007962511
20 mars 1998
20 mars 1998
laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre provisoire, son hospitalisation d'office, 2°) de l'arrêté du 2 février 1995 du préfet du Rhône ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé
Source officiellePage 8 sur 294
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124421
23 juin 2014
23 juin 2014
national de l'ordre des médecins et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées
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