. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

notamment, parmi les bâtiments protégés au titre de l'article UGSU.11.5, à l'adresse du 149, rue de Sèvres , l'existence de l'hôtel particulier dit de Courcel , cette mention erronée d'un bâtiment disparu

." ; que Mlle X... soutient qu'elle n'a pas été convoquée à la séance à laquelle son affaire était inscrite ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire

l'emploi ainsi que la prime de précarité et d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de lui verser les sommes correspondantes et de lui transmettre ses documents de fin de contrat comportant des mentions

. ; que dès lors, la circonstance que ledit dossier ait comporté une lettre du préfet de Vaucluse contenant une mention prétendument erronée sur son âge n'a pu entacher la procédure d'un vice de nature

estime avoir subi à la suite de son licenciement par la chambre d'agriculture des Ardennes, annulé par décision juridictionnelle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 février 2005 mentionne

indiquée aux services de la préfecture de police ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur par les services postaux et reçu par la préfecture de police le 16 juillet 1998 avec la mention

victime d'une usurpation d'identité, les pièces du dossier ne permettent pas d'éclaircir les contradictions relevées par l'administration, alors même qu'il est établi que, sous le même nom et avec la mention

administratif de Cergy-Pontoise, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir auditionné le conseil du requérant, a relevé en particulier que le passeport en cours de validité comporte quatre mentions

A reproche également à l'ordonnance du 19 septembre 2003 d'avoir mentionné de manière erronée, l'article L. 523-3 du code de justice administrative, cette circonstance n'a pas été susceptible d'exercer

Y... comporte des mentions incomplètes ou erronées sur les surfaces de la parcelle et du bâtiment existant est sans influence sur la légalité du permis délivré ; Considérant, d'autre part, que le projet

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle mention était erronée et imposait une formalité allant au-delà des exigences résultant des dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier qu'un avis d'audience a

zone ; que si le rapport explicatif de l'architecte établi le 20 mai 1970 et joint à cette convention indiquait : "il est décidé de supprimer le tracé actuel de la départementale 400", cette seule mention

sa reconduite à la frontière ; 3°) d'ordonner à l'administration de produire l'entier dossier de l'affaire ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mlle X une carte de séjour temporaire mention

que le préfet a examiné la situation de l'intéressé sur la base des déclarations de celui-ci concernant son entrée en France en décembre 1985 ; que, par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne

Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication au public par voie électronique dès lors que les mentions contestées sont erronées et méconnaissent

commerce et d'industrie régionale de Paris - Ile-de-France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne

recours contentieux de deux mois l'a induit en erreur sur les conditions du délai dans lesquelles il pouvait faire valoir ses droits au regard des dispositions précitées de l'article L. 55, une telle mention

d'irrégularité dès lors que, d'une part, le mémoire en défense du préfet, déposé le 2 juillet 2019, n'a été communiqué ni à M.A..., ni à son avocat et que, d'autre part, la date de l'audience qu'elle mentionne