Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 3.

de modifier le contenu des programmes des épreuves pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que du refus de l'inscrire en licence pour 1991-1992 ; - d'autre part, à ce que soient prononcées des mesures

X... n'est pas fondé à soutenir que l'anonymat n'aurait pas été respecté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, la requête

ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 21 SEPTEMBRE 1970, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, ETAIT TARDUVE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A LA MESURE

l'histoire de l'art, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, dans ces conditions, la mesure

l'intérêt du service dont il a fait l'objet ; - condamne l'administration pour avoir déposé un faux devant la juridiction administrative ou pour outrage à magistrat ; - ordonne une enquête ou toute mesure

Par un arrêt n° 13BX00986 du 30 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la demande de première instance n'était pas tardive et a ordonné une mesure d'instruction avant de statuer

du code général des impôts, en tant qu'il l'a inscrite sur la liste des communes, mentionnée au 1° du I de cet article, sur le territoire desquelles cette taxe est applicable ; 2°) de diligenter une mesure

utile d'expertise ou d'instruction." ; Considérant, d'une part, que les demandes de M.

de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que, par son ordonnance du 21 novembre 1985, le président du tribunal administratif de Strasbourg statuant en référé a refusé d'ordonner les mesures

X..., le tribunal administratif de Paris a pu rejeter sa demande sans procéder à cette mesure d'instruction ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... a été victime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, que M.

SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AU JUGE D'APPEL, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE,, DIRECTE OU INDIRECTE AU SECRET GARANTI PAR LA LOI, DE PRENDRE SA DECISION ; QU'IL N'Y A, DANS CES CONDITIONS, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, au prononcé de mesures

QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST NI FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE MET L'ETAT HORS DE CAUSE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER L'UTILITE OU L'URGENCE DE LA MESURE

mêmes moyens sans produire d'éléments nouveaux ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'ordonner ni une expertise médicale ni aucune autre mesure

prestations d'un candidat à un concours, en dehors du cas où les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la valeur du candidat ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu à procéder aux mesures

X... tendant à ce qu'il fût ordonné à l'administration de produire le dossier de sa candidature à l'office de notaire de Piégut-Pluviers (Dordogne) ; 2°) ordonne la mesure d'instruction sollicitée ; Vu