société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG (HVB-AG), établissement bancaire de droit allemand, a créé une succursale française sous la dénomination " HVB-AG Paris " et apporté à cette structure dix millions

investisseur calculée à partir de la valeur d'actif de chacun des moyens de production et d'une durée d'amortissement théorique qui, fixée par le contrat, est inférieure à la durée de vie technique normale

commission des sanctions de l'AFLD repose sur des opérations de contrôle irrégulières en ce que, d'une part, elles ont été notifiées et réalisées en dehors de la plage horaire mentionnée sur l'ordre de mission

santé et, en second lieu, limiter strictement le nombre de personnes partageant sa cellule à une seule personne ; - en tout état de cause, vérifier que le bouton d'alarme de sa cellule est en état normal

tout état de cause qu'être écartés ; Considérant que la canalisation en cause, destinée à transporter un produit qui, quoique transporté à l'état liquéfié, est à l'état gazeux dans des conditions normales

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques qui n'a pas produit d'observations.

des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, dans un délai maximum de six mois ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de dix millions

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Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il y a au contraire une urgence à maintenir l'exécution de la mesure en raison du risque que représenterait dans la période actuelle un

Aux termes de l'article L. 2315-83 de ce code : " L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ".

de sa domiciliation à Brazzaville en juin 2005 alors qu'elle a acquis auprès de l'OFPRA la qualité de réfugié depuis le 11 août 2003 ; que la production d'un acte d'état civil frauduleux révèle un risque

accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales

Chaque personne détenue qui le souhaite est mise à même, dans ces installations collectives, de bénéficier d'une douche quotidienne avec une eau à température normale.

Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie

articles 35 à 37 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, relatives à la désignation et aux garanties d'indépendance des autorités de régulation nationales, à leurs objectifs généraux et à leurs missions

été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de l'étude d'impact prévues par les dispositions impératives de la circulaire du 12 octobre 2015 relative à l'évaluation préalable des normes

d'être touchée), / - la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison: / - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes