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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834253
27 avril 2020
.) - de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659298
28 novembre 2018
au développement de la formation professionnelle continue à laquelle sont assujetties les entreprises de travail temporaire et, d'autre part, l'a invité à modifier la documentation diffusée auprès des
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
D'autre part, aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
Sur l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale : 4.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail, le comité d'entreprise " est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
borné à expliciter, sans en méconnaître la portée, les dispositions des articles D. 241-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15
9 SS
CETAT:CETATEXT000008075298
29 mars 2000
; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié et l'arrêté du 12 avril 1972 modifié ; Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifiée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974511
4 avril 1997
; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié et l'arrêté du 12 avril 1972, modifié ; Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787091
20 juillet 1990
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000007787531
10 avril 1991
dirigées contre les décisions prises sur la demande d'autorisation de licenciement pour faute : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008012532
3 juillet 1998
; Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956619
27 juillet 2015
des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, auteurs de l'arrêté attaqué, avaient compétence pour modifier
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255633
17 octobre 2016
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur
CETAT:CETATEXT000007759404
11 juillet 1990
administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme Dandy, la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région de Bretagne, en tant qu'elle impose
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