demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à la modification

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y... d'édifier un mur de clôture, ne l'avait pas été de ce qu'il était envisagé de modifier le règlement du lotissement en ce qui concerne les modes de clôture des lots ; qu'en outre cette modification

le 30 mars 1994, et Merdi Mote, née le 1er septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Z... dirigée contre la décision du 27 janvier 1976 par laquelle le préfet de Haute-Savoie leur a refusé un permis de construire en vue de la modification d'un immeuble dont ils sont propriétaires, ...

novembre 1983 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

opérations de remembrement de la commune de Cauvicourt et de plusieurs communes limitrophes, 2°) de la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Cauvicourt a décidé de modifier

opérations de remembrement de la commune de Cauvicourt et de plusieurs communes limitrophes, 2°) de la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Cauvicourt a décidé de modifier

831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

C...demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier