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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418895

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatant le montant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211477

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères visées à

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007931977

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623317

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

X..., gérant de la SARL "Central Clamart Auto-Ecole" a directement encaissé sur ses comptes bancaires personnels, pour un montant total de 5 518 F, des chèques établis au nom de cette société par des clients

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623743

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

enfin, qu'en estimant que les sommes versées par Mlle Y... à ses parents au cours des années 1977, 1978 et 1979 n'étaient pas nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, compte tenu tant des ressources

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555192

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630692

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la requête portant sur les suppléments d'impôt mis en recouvrement le 31 mars 1983 : Considérant qu'il ressort des termes

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007967333

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Y... ne disposait pas de ressources stables suffisantes, quel que soit le montant du loyer qu'il devait acquitter ; qu'en rejetant pour ce motif la demande de regroupement familial du requérant le préfet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030956621

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335855

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B..., bénéficiaires du revenu de solidarité active depuis le 11 décembre 2013, ont atteint l'âge de soixante-cinq ans respectivement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513363

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

mensuel de son allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2015 au motif que, si les ressources du foyer devaient inclure les revenus de son concubin, celui-ci ne pouvait en revanche

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758798

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777460

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

X..., salarié bénéficiaire du contrat de solidarité souscrit par les sociétés du "groupe Casino", demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité égale à la différence entre le montant des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779170

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

des prestations qu'elle aurait perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui lui ont été versées à compter

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

et qu'aux termes de l'article 10 du protocole conclu le 10 mars 1993 : Au cas où l'état de dépenses visé à l'article 9 ferait apparaître un montant inférieur à celui versé par la CAISSE NATIONALE DE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243176

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

mensuel, dégressif à chaque avancement d'échelon (« avantage monétaire dégressif »), soit sous forme d'un montant unique (« rachat de l'avantage monétaire »), soit sous forme d'une combinaison de ces

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168431

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617624

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

QU'IL SUIT DE LA QUE, SUR CES DIVERSPOINTS, QUI CORRESPONDENT A DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ADMINISTRATION DEMANDE QU'ELLES SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LES BASES IMPOSABLES, M.

Source officielle

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