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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414
14 avril 2022
du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418895
16 mars 2009
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatant le montant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211477
27 juillet 2005
au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères visées à
4 SS
CETAT:CETATEXT000007931977
9 octobre 1996
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623317
24 novembre 1986
X..., gérant de la SARL "Central Clamart Auto-Ecole" a directement encaissé sur ses comptes bancaires personnels, pour un montant total de 5 518 F, des chèques établis au nom de cette société par des clients
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623743
14 octobre 1988
enfin, qu'en estimant que les sommes versées par Mlle Y... à ses parents au cours des années 1977, 1978 et 1979 n'étaient pas nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, compte tenu tant des ressources
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555192
10 février 2020
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630692
6 mars 1991
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la requête portant sur les suppléments d'impôt mis en recouvrement le 31 mars 1983 : Considérant qu'il ressort des termes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331
31 mars 2023
A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007967333
29 décembre 1997
Y... ne disposait pas de ressources stables suffisantes, quel que soit le montant du loyer qu'il devait acquitter ; qu'en rejetant pour ce motif la demande de regroupement familial du requérant le préfet
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030956621
27 juillet 2015
Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335855
6 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B..., bénéficiaires du revenu de solidarité active depuis le 11 décembre 2013, ont atteint l'âge de soixante-cinq ans respectivement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513363
22 octobre 2018
mensuel de son allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2015 au motif que, si les ressources du foyer devaient inclure les revenus de son concubin, celui-ci ne pouvait en revanche
CETAT:CETATEXT000007758798
19 avril 1991
des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007777460
1 mars 1991
X..., salarié bénéficiaire du contrat de solidarité souscrit par les sociétés du "groupe Casino", demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité égale à la différence entre le montant des
CETAT:CETATEXT000007779170
des prestations qu'elle aurait perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui lui ont été versées à compter
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
et qu'aux termes de l'article 10 du protocole conclu le 10 mars 1993 : Au cas où l'état de dépenses visé à l'article 9 ferait apparaître un montant inférieur à celui versé par la CAISSE NATIONALE DE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243176
26 juillet 2006
mensuel, dégressif à chaque avancement d'échelon (« avantage monétaire dégressif »), soit sous forme d'un montant unique (« rachat de l'avantage monétaire »), soit sous forme d'une combinaison de ces
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168431
2 octobre 2019
à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617624
6 juillet 1983
QU'IL SUIT DE LA QUE, SUR CES DIVERSPOINTS, QUI CORRESPONDENT A DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ADMINISTRATION DEMANDE QU'ELLES SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LES BASES IMPOSABLES, M.
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