L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement " ont été soumises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; que par suite, la circonstance que dans son avis, public et motivé

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

droit au respect de la vie privée des personnes concernées eu égard, en premier lieu, au caractère personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large et imprécis des motifs

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

accès au territoire français peut désormais être restreint alors qu'il est amené à s'y rendre fréquemment en raison de son activité professionnelle et de ses attaches familiales ; - il existe un doute sérieux

Elle soutient également qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.

la 2ème section du conseil national des universités établissant la liste des professeurs des universités proposés pour l'avancement à la classe exceptionnelle de ce corps au titre de l'année 2007, au motif

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; - le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 421-2-5 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée

, en troisième lieu, elle est désormais en arrêt de travail à la suite du stress causé par le cyclone ayant affecté le territoire de Mayotte et son fils a dû être déscolarisé ; - il existe un doute sérieux

prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

personne occupant un bien immobilier sans en être propriétaire ni faire état d'un droit ou titre l'y autorisant ne justifie pas, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, d'un intérêt légitime

Sur la base légale prévue au f) du 1 de l'article 6 du A, relative aux intérêts légitimes du responsable de traitement : 11.