CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198970
13 juillet 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036737265
22 mars 2018
Elles permettent de prononcer des annulations limitées soit à une ou plusieurs des anciennes autorisations désormais regroupées dans l'autorisation environnementale, soit à certains éléments de ces autorisations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007749097
17 février 1989
de bassin "établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence et dans
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327
27 mars 2023
d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ". 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
Cet accord crée notamment une cotisation à la charge des employeurs destinée à financer le développement du dialogue social dans ce secteur au niveau national et au niveau territorial.
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
prescrit des mesures techniques de protection, incluant la fixation pour certaines espèces d'une taille minimale de référence de conservation, et délègue dans certaines hypothèses à la Commission européenne
CETAT:CETATEXT000007618374
4 mars 1983
POINTS ET POUR CERTAINS MONTANTS A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE DE L'IMPOT UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, permettaient de prendre des mesures ayant pour objet, pour celles figurant à l'article 7 de l'ordonnance attaquée, de modifier les dispositions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
En revanche, ces mêmes alinéas ne prévoient pas que le biologiste médical prenne, lui-même, les mesures nécessaires en ce qui concerne le dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322
22 mars 2022
Dans l'affirmative, il importe alors de déterminer quels critères, tenant par exemple à la gravité de la maladie ou à la nature des soins nécessaires, permettent d'identifier une telle situation. 9.Les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
d'interconnexion et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ; / 3° Les conditions d'utilisation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633895
17 juin 2019
S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617682
10 juillet 1981
EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 194 (Mesures de sauvegarde) de ce règlement : " 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
38 de la Constitution, des dispositions permettant de soumettre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande par abonnement établis à l'étranger à la contribution financière au développement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Avant de prendre des mesures, les Etats membres tiennent aussi compte de leur impact sur le coût de l'électricité pour les clients finals. " ; 7.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619400
11 janvier 1984
S'ENTENDENT UNIQUEMENT DES MATERIELS, TERRAINS, CONSTRUCTIONS ET PRISES DE PARTICIPATION DANS DES ENTREPRISES D'IMPRIMERIE, DANS LA MESURE OU ILS SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL..." ; CONSIDERANT
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