; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS REFUSANT DE LUI CEDER L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE ET DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA MARNE A RECONNU UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME AUX MOTIFS

rester proportionnées à ces nécessités. 12.

En statuant ainsi, la cour, qui a nécessairement jugé qu'il ne pouvait être fait application de cette clause contractuelle, n'a pas commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt. 9.

, du développement durable, des transports et du logement, qui conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu

de l'intérieur lui enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

subsidiaire, de suspendre l'exécution des dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

loi du 10 février 2000 et de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 précités ; qu'aucune règle ni aucun principe ne faisaient obligation aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de motiver leur

d'intérêt général tiré de ce que le maintien de l'intéressé à son poste de travail était nécessaire en raison des problèmes d'emploi se posant à l'entreprise et de la nécessité d'assurer le contrôle des

administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Elle veille en particulier à ce que le nécessaire développement économique se concilie harmonieusement avec le respect de cet environnement ". 6.

la société Sotraphy ; 2°) rejette le déféré présenté au tribunal administratif de Basse-Terre par le préfet de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

motifs précis suivants : / a) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller

° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative

LE DECRET SUSVISE DU 12 DECEMBRE 1977 ET ORDONNE LE SURSIS A SON EXECUTION VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

BELLANGER à procéder au licenciement pour motif économique de M. X...

L'annulation, dans cette mesure, de la décision attaquée implique nécessairement que les ministres compétents prennent les mesures nécessaires au classement des emplois du corps des médecins civils de

Cette intervention de la présidente du tribunal administratif, qui ne portait, conformément aux dispositions de l'article R. 123-20 du code de justice administrative, que sur la nécessité de compléter

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par