la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau

Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 2243 à moins que les ministres chargés

F D et Mme C B, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° V-2023-277 du 20 mars 2023 du conseil

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

V. A. REMBOURSABLE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU 31 DECEMBRE 1971, 2.

d'entre eux, à les supposer établis, relevaient de l'inaptitude professionnelle et que les autres, dont la matérialité n'était pas formellement prouvée, ne pouvaient en tout état de cause justifier le niveau

applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V

Le C du V de cet article prévoit, premièrement, que la part d'énergie issue des " céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales

les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.

grade d'intégration" ; qu'il est soutenu, à l'encontre desdites dispositions, qu'elles feraient obstacle à l'avancement normal des membres de la police municipale en permettant l'intégration, à des niveaux

AG P, M. et Mme D R, Mme O H, Mme AC J, M. et Mme AA C, M. et Mme D X, Mme T AF, M. et Mme AD V, M. et Mme W N, M. et Mme AB E et Mme Z U demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l'annexe V,

En application de l'article 15 du règlement (UE) 2019/1241, l'annexe XIII définit les mesures techniques établies au niveau régional pour réduire les captures accidentelles de cétacés.

suivantes : / 1° La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau

V ne peut qu'être écartée comme inopérante. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

B..., Mme BF...V..., M. AR... AQ..., Mme BL...AJ..., M. AG... R..., Mme BH...H..., M. BK... AU..., Mme BE...D..., M. A... BC..., Mme BH...AI..., M. AO... AK..., Mme BQ...BJ..., M. BT...

V..., Mme R... D..., M. P... I..., Mme A... L..., M. S... O..., M. U... B..., M. W... G..., M. M... C..., M. K... Q..., M. F... H..., M. E... C... et Mme N...