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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808389

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

conforme à son autorisation de mise sur le marché en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836833

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

leur exclusion du nombre des volontaires susceptibles d'être désignés par voie de tirage au sort comme membres dudit conseil ; qu'en édictant les dispositions précitées, le gouvernement a porté une atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649375

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

ont été maintenus et que les critères de maintien énoncés par le garde des sceaux, ministre de la justice, n'ont manifestement pas été respectés ; que, troisièmement, le décret litigieux porte une atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

de justice administrative, qu'il a d'ailleurs visé, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fondé son ordonnance sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, retenant non

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

de jour et de nuit ; que l'article 7-5 de l'avenant, qui confie à une instance conventionnelle régionale le soin de répartir les sommes dont elle dispose pour rémunérer les astreintes, ne porte pas non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630792

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233986

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

ainsi que l'atteste la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2004 posant le principe de l'octroi d'une aide pour leur relogement, l'arrêté contesté est motivé par l'existence d'un danger grave

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042474936

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des mêmes dispositions en tant qu'elles imposent le port du masque aux enfants âgés de onze à quinze ans, aux personnes atteintes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157848

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

n'impliquent aucunement que soit communiqué au requérant qui demande l'annulation d'un décret l'avis rendu par la formation consultative du Conseil d'Etat sur le projet de texte qui lui a été soumis, non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787075

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010598

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts portent à la liberté d'entreprendre une atteinte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

convention nationale du 9 mars 1990 et qui se trouvaient ainsi dans une situation de droit et de fait différente de celle des autres praticiens ; Considérant que les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas, non

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717858

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

B...avait invoqué non seulement l'atteinte à sa réputation professionnelle, mais aussi les souffrances morales endurées du fait de la disparition d'une société qu'il avait fondée et développée, le long

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

mesure contestée ; - le passe vaccinal n'est plus nécessaire et proportionné à la situation sanitaire actuelle, le gouvernement ayant au demeurant décidé un allègement des contraintes ; - il porte une atteinte

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632369

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

B tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046205

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

architecturale, historique ou culturelle de la grange édifiée sur la parcelle litigieuse et qu'il ne démontrait pas la nécessité de la protéger au titre du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487134

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège social est situé 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747), la SOCIETE REGIONAL, dont le siège social est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604346

Admin. suprême

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Sidy A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

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