AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808389
15 avril 2020
15 avril 2020
conforme à son autorisation de mise sur le marché en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie.
Source officiellePage 8 sur 1036
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CETAT:CETATEXT000007836833
1 juin 1994
1 juin 1994
leur exclusion du nombre des volontaires susceptibles d'être désignés par voie de tirage au sort comme membres dudit conseil ; qu'en édictant les dispositions précitées, le gouvernement a porté une atteinte
Source officielle