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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008169867
5 août 2005
légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459102.20220414
14 avril 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330386
31 mars 2017
Par une ordonnance du 11 août 2016, contre laquelle Mme B...se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de suspension de la décision du 19
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
en raison de la nationalité garanti par l'article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de ce qu'il est contraire au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749497
21 juillet 1989
de suspension non suivi d'exécution - Recours contre le jugement qui l'annule devenu sans objet du fait de l'intervention d'une loi d'amnistie. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
Considérant, par suite, qu'en se prononçant sur la requête de la société Hertz France tendant à la suspension de l'avis du 9 février 2009 de mise en recouvrement des rappels de taxe différentielle sur
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879215
7 juin 2017
de réaliser tout geste invasif et lui enjoignant de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre de stages au sein de services qualifiants en chirurgie vasculaire pendant la durée de la suspension
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641726
6 avril 2012
en référé, de prononcer un non-lieu sur la demande de suspension de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000042182569
28 juillet 2020
; - les dispositions contestées sont entachées d'illégalité en ce qu'elles imposent de manière injustifiée aux élèves des établissements français à l'étranger hors contrat non homologués un traitement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240706
25 septembre 2015
Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension " ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 du même décret : " A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er,
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008086883
21 décembre 2001
de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis fin à son contrat d'engagement en tant qu'adjoint de sécurité ; 2°) d'évoquer et d'annuler l'ordonnance attaquée rendue
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
Les nouvelles règles prévoient ainsi une diminution du délai entre le constat de la défaillance d'un responsable d'équilibre, c'est-à-dire le dépassement de son encours autorisé, et la résiliation du contrat
ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804
4 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
CETAT:CETATEXT000021242862
27 octobre 2009
par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008143966
29 juillet 2002
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209
9 décembre 2021
Par la même décision du 15 mai 2019, le ministre a informé la société ENI de la levée, à compter du retrait des volumes de CEE non-conformes, de la suspension du délai d'acceptation implicite de ses dossiers
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621271
21 mars 1983
EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X...
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188671
9 juillet 2003
l'ordonnance du 28 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002
2 octobre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active ou de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
de ce contrat. 3.
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