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2 211 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008169867

Admin. suprême

5 août 2005

5 août 2005

légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459102.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330386

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par une ordonnance du 11 août 2016, contre laquelle Mme B...se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de suspension de la décision du 19

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

en raison de la nationalité garanti par l'article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de ce qu'il est contraire au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749497

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de suspension non suivi d'exécution - Recours contre le jugement qui l'annule devenu sans objet du fait de l'intervention d'une loi d'amnistie. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant, par suite, qu'en se prononçant sur la requête de la société Hertz France tendant à la suspension de l'avis du 9 février 2009 de mise en recouvrement des rappels de taxe différentielle sur

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879215

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

de réaliser tout geste invasif et lui enjoignant de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre de stages au sein de services qualifiants en chirurgie vasculaire pendant la durée de la suspension

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641726

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

en référé, de prononcer un non-lieu sur la demande de suspension de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042182569

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

; - les dispositions contestées sont entachées d'illégalité en ce qu'elles imposent de manière injustifiée aux élèves des établissements français à l'étranger hors contrat non homologués un traitement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension " ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 du même décret : " A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er,

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086883

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis fin à son contrat d'engagement en tant qu'adjoint de sécurité ; 2°) d'évoquer et d'annuler l'ordonnance attaquée rendue

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Les nouvelles règles prévoient ainsi une diminution du délai entre le constat de la défaillance d'un responsable d'équilibre, c'est-à-dire le dépassement de son encours autorisé, et la résiliation du contrat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242862

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008143966

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Par la même décision du 15 mai 2019, le ministre a informé la société ENI de la levée, à compter du retrait des volumes de CEE non-conformes, de la suspension du délai d'acceptation implicite de ses dossiers

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621271

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X...

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188671

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'ordonnance du 28 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active ou de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

de ce contrat. 3.

Source officielle

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