le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2016 des

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 ; - la note de service du 31 mars 1992 concernant la mise en oeuvre de ce décret ; -

Par suite, le moyen tiré de ce que la note de service attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit, en tout état de cause, être écarté. 3.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du

de service du 18 novembre 1986 qui permettaient d'utiliser le numéro du répertoire d'identification des personnes physiques ; qu'aucune des autres dispositions de la note de service ne va à l'encontre

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête du 5 mai 1986 l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a "déféré à la censure du Conseil d'Etat" la note de service du 21 janvier

Considérant que le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes demande l'annulation par la voie de l'excès de pouvoir de la note de service du 11 décembre 2014 par laquelle

X..., annulé la note de service du 13 janvier 1992 du directeur du centre hospitalier relative aux attributions de M. X..., attaché de direction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

fondé à soutenir qu'en n'instituant pas d'équipes régionales d'intervention et de sécurité dans les collectivités d'outre-mer, la note de service en litige aurait créé entre les établissements pénitentiaires

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... de Lattre à Versailles (78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV-2°-C de la note de service n° 89-165 du 6 juillet 1989 du ministre de

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 87/1011 du 20 janvier 1987 du ministre de l'agriculture ; Vu les

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et

Sur la note de service contestée : 8.

attaquée manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la note de service attaquée du 4 mars 2010 a été publiée le lendemain au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture

12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi et, d'autre part, d'abroger les paragraphes 3.1.1. et 3.1.4. (1er et 2e alinéas) de la note