civil de solidarité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, ainsi que le reconnaît le ministre de la fonction publique, plusieurs décrets

être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

mauritanien ; qu'elles ne sauraient suffire à établir l'absence d'authenticité de ces actes ; d'autre part, que l'acte d'état civil établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

SOUTIENT QUE LES LOYERS VERSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE, DONT MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE O.D.F.I., DETIENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, AVAIENT POUR CONTREPARTIE LA DISPOSITION

, le 2 mai 1972, a été constituée la société civile immobilière "..." ayant pour objet l'acquisition, la gestion, la location et l'administration d'un appartement situé à cette adresse à Paris ; que le

, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la fonction

de la notification ou de la publication de la décision attaquée sauf en matière de travaux publics ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

et manifestement illégale au droit à une vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que, d'une part, le lien de filiation est établi conformément à l'article 47 du code civil

des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 7 octobre 2002 tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par l'article L. 12-b du code des pensions civiles

Jean A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, ordonné au ministre chargé du budget

l'intéressé et qu'elle est parvenue à cette adresse le 24 février 1976 ; que cette notification doit être regardée comme régulière bien que, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... à Paris

de l'ordonnance ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les effets attachés par l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil

du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ; qu'enfin, aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; "Lorsque la demande est portée devant une juridiction

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 2.

avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme A et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 octobre 2024,

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception