Souadji un visa de long séjour portant la mention regroupement familial ; 3°) de décider, par application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

L. 521-2 du code de justice administrative, ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions dont cette juridiction avait été saisie en statuant au visa de cet article et sur le fondement des pouvoirs

L. 522-3 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Pour justifier d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requérante fait valoir que les demandes de visa, formées le 28 février 2025 pour C, B et E A

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire (...) " ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-2 du code du patrimoine et de l'article 19 du décret du 3 juin 2004 mentionné

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

L. 522-1 ". 2.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mlle A, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

préfet de police de procéder à ce renouvellement, ou subsidiairement de lui délivrer un titre d'identité tel un passeport de courte validité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

écrite ou orale ; qu'aux termes de l'article R. 522-4 du même code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations

2°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de lui délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

A, et ce dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de