X... tendant au remboursement de frais d'hôtel et de restaurant lors de sa mutation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification le 2 novembre 1988 de la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement

la commune du Mans de procéder à sa réintégration effective avec reconstitution de carrière et régularisation de son dossier administratif, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 13 866 F au titre de ses frais d'hôtel et de restaurant suite à sa mutation

protection fonctionnelle et d'enjoindre à la présidente de la région de lui octroyer la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais de procédure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier, dans un délai de neuf mois à compter de la notification

le requérant reprend en appel les mêmes conclusions, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la régularité des impositions en litige : Considérant que M. de X... de TONQUEDEC prétend que les notifications

A...au sein du centre hospitalier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M.

armées ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation

son article 9-2 : " (...) le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation

de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après : " I.- Matériels de guerre : / 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre

B... et Z... ont saisi le tribunal administratif le 15 mai 1986, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce refus ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à

, mais, en raison de la mutation du vérificateur, s'est rendu lui-même au cabinet du comptable de M.

, mais, en raison de la mutation du vérificateur, s'est rendu lui-même au cabinet du comptable de M.

COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Longjumeau, notifiée

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Zanetti, qui ne soutient pas que les opérations de vérification auraient commencé à une date antérieure à celle de cette première rencontre, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la notification de