l'autorité hiérarchique a retenu, en premier lieu, des opérations effectuées par l'intéressé pour régulariser la situation de son service en matière de cotisations sociales, en second lieu, le "refus d'une nouvelle

fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation

X... s'est installé à Villemoisson sur Orge, à la suite d'un changement d'affectation prononcé avec changement de résidence à compter du 1er juillet 1989 ; que bien que sa nouvelle affectation à Versailles

d'un centre hospitalier régional ; Considérant que Mlle X..., directeur adjoint de 2ème classe au centre hospitalier régional de Nantes, occupant depuis mars 1974 un emploi de 2ème classe, a reçu une nouvelle

de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait consenti à une nouvelle

à l'emploi de conducteur de transport en commun du service du ramassage scolaire, a été par la décision du maire en date du 25 novembre 1985, affectée à compter du 2 décembre au service d'enlèvement des

et de contrôle ; que cette nouvelle affectation correspond aux fonctions normalement confiées aux inspecteurs des douanes en application du décret du 30 août 1957 ; qu'elle n'a pas provoqué pour l'intéressé

X..., il entraînait nécessairement pour lui un changement d'affectation que, dans ces conditions, M.

nécessité de service, a demandé son admission à la retraite à compter du 6 décembre 1999 ; que cette demande ayant été agréée, l'autorité militaire a, par l'ordre de mutation attaqué du 15 mars 1999, affecté

au lieu de sa nouvelle affectation dans la limite des poids maximas fixés à l'article 19, réduits de moitié ; que peuvent être inclus au titre de ce mobilier, l'automobile, les vins de caves et liqueurs

individuel ( ...) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes et collectivités publiques ( ...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

individuel (...) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que, comme il a été dit cidessus, la nouvelle

la fédération aurait commis, notamment dans le choix de l'animateur mis à la disposition de la commune, des fautes de nature à atténuer la responsabilité de la commune ; Considérant que l'animateur affecté

durée, d'autre part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision affectant Mme D sur un poste interne de contrôle et, enfin, enjoint à la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan d'affecter

dossier individuel ; Considérant qu'en fait celle-ci n'a été invitée à consulter son dossier que par la lettre de la direction du centre hospitalier en date du 6 décembre 1983 qui lui notifiait sa nouvelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a quitté son logement de fonction en octobre 1975 à la demande du maire de la COMMUNE DE CERNY afin de permettre le logement d'un instituteur nouvellement

l'appel incident de la ville d'Angers : Considérant que, ainsi que l'a estimé le tribunal administratif qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, les décisions prononçant la nouvelle

la demande de licenciement et les mandats détenus par Mme X..., l'inspecteur du travail des Yvelines s'est borné à relever que l'intéressée avait, par lettre en date du 11 février 1988, refusé la nouvelle

000 F convenu pour ne pas accroître les importantes difficultés de trésorerie de la société preneuse à l'époque plutôt que de supporter immédiatement les charges inhérentes à son éviction et à une nouvelle