manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE LA LEGALITE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE N'ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NI L'ACTE

MAIS D'UN SCRUTIN REGROUPANT SUR UN BULLETIN UNIQUE PLUSIEURS SUFFRAGES ISOLES LE FAIT D'AVOIR FAIT FIGURER SUR LE BULLETIN LITIGIEUX LE NOM DU SIEUR LABEYRIE, CONSEILLER GENERAL QUI N'AYANT PAS FAIT ACTE

. / La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.

L'article 2 de la même ordonnance dispose que : " Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DE MAYOTTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de MM.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre

Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas été consultée préalablement à son édiction alors qu'il prévoit la collecte de données à caractère personnel par la nécessité, sous peine de nullité

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise, ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à l'annulation de la saisie effectuée à son encontre le 23 avril 1982, à faire ordonner la main-levée de cette saisie, 2°- prononce la nullité

FRANCAISES LIBRES, LE DU GENERAL DE GAULLE DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1945, LE DIPLOME DIPLOME DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE DES SERVICES VOLONTAIRES DANS LA FRANCE LIBRE, A CONSTATE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION

principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2005 en tant qu'il a refusé d'enjoindre à la commune de Verton de saisir le juge judiciaire pour faire constater la nullité

Considérant, en second lieu, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre un acte nul et non avenu, est tenu d'en constater la nullité à toute époque ; qu'il ressort des pièces du