si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.

-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le

la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, ensemble le cahier des charges de la société Aéroports de Paris et les statuts

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2011 est annulé en tant qu'il statue sur l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation ainsi que

de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de

contestées méconnaissent l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, en ce qu'elles soumettent les psychologues de l'éducation nationale à l'obligation vaccinale alors qu'ils ne font pas partie

de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une lettre, enregistrée au secrétariat de

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2017 par lequel la cour administrative de Versailles a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'obligation de payer

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

tribunal administratif ; le délai de recours prévu au même I bis est-il opposable à ces conclusions ' 2°) Si une même formation de jugement statue sur les conclusions dirigées contre ces obligation et

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté prononçant une sanction disciplinaire : 2.

des transports et du tourisme ; Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ; Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut

X, Y et Les Biens, prévaut sur les règles contraires des instructions générales du statut de la RATP ; 2°) de rejeter les demandes présentées par MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de

des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut