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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154483
11 octobre 2004
mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application et qui est applicable aux ordonnances des juges
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008068683
1 octobre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 7 octobre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025796252
27 février 2009
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288776
18 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029915156
11 novembre 2014
d'annuler l'ordonnance n° 1422836 du 16 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829752
3 juillet 2009
. ; Mme Inge A et Mme Laurence A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239540
10 mars 2006
du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 6 septembre 2005 en tant qu'elle a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174658
10 mars 2004
; la société SEMSAMAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2004
CETAT:CETATEXT000034946964
12 juin 2017
Par une ordonnance n° 1701227 du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a enjoint au département de Meurthe-et-Moselle de le reprendre en charge au titre du dispositif d'aide
CETAT:CETATEXT000035455352
Par une ordonnance n° 1701228 du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a enjoint au département de Meurthe-et-Moselle de le reprendre en chargé au titre du dispositif d'aide
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468394
11 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211449
29 juin 2005
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de
CETAT:CETATEXT000008205465
29 octobre 2003
du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnnace du 15 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000030750304
12 juin 2015
Par une ordonnance n° 15004721 du 1er juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000030335882
19 février 2015
.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500560 du 23 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007735469
18 février 1987
dès lors, en ordonnant l'expertise susanalysée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a méconnu les limites de sa compétence ; que le ministre de la défense est fondé à demander pour
ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108
8 novembre 2023
M. et Mme J ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance du 24 août 2023, d'autre part,
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