France Y..., alors que la Cour de cassation avait, le 18 juillet 1989, cassé sans renvoi l'ordonnance en date du 25 juin 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Draguignan avait

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le décret n° 2002-689 du

Abdelkader X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par

n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; le décret n° 50-772 du 24 juin 1950 ; le décret n° 72-880 du 29 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

, L'UNE AU CAS OU CETTE CONVENTION SERAIT LEGALE, L'AUTRE DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE CE MODE DE FIXATION ALTERNATIVE DU MONTANT DES INDEMNITES EST FONDE SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE

floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. / Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le

séjour et décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 2°- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

PRISE LE 2 JUILLET 1976 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DE COGNAC, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, LES ORDONNANCES

Sur le régime contentieux des ordonnances : 3.

n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le règlement intérieur sur l'organisation

L'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dispose que, durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF AUX MARGES COMMERCIALES DU 2 NOVEMBRE 1973 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 3 NOVEMBRE 1973 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LES ORDONNANCES

- le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - l'ordonnance

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Indemnité fixée par ordonnance du juge de l'expropriation - Cas où cette ordonnance est frappée

présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris (75013) ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

susvisée du 2 novembre 1945, doit-on considérer, au regard des dispositions des articles 22-II et III et 22 bis de ladite ordonnance, que le législateur a entendu par l'article 26 bis expressément exclure

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 50-581 DU 25 MAI 1950, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

BP 7190 à Saint-Denis Messag cedex 9 (97719), représentée par le président du Conseil régional domicilié en cette qualité audit siège ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance