manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique " Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie

SOCIETE DE FORAGE EST-EAUX A REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG DU FAIT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX DE FORAGE D'UN PUITS AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE

, postérieurement à l'émission de factures insuffisamment précises et détaillées, de bons de commande plus détaillés ne permet pas de pallier les insuffisances dont sont entachées les factures ; que les

En conséquence, elle a réintégré le montant non facturé de ces prestations dans la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la société Veolia Environnement

AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1979 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT

X... un document émanant de la direction départementale de l'équipement de la Moselle intitulé "certificat pour paiement" et faisant état d'un premier paiement à l'entrepreneur pour une somme de 563 875,84

REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 320.392,82 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE

sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation

retours de marchandises au cours de l'exercice suivant et égale à 10 % de la marge dégagée par les ventes déjà comptabilisées de ces marchandises ; Considérant que du fait des accords contractuels passés

Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser, à titre de provision, les sommes de 77 721,45 euros, 19 864,97 euros et 9 815,28 euros en règlement du solde de diverses factures

la date d'émission de la facture, figurant en principe sur cette facture, au motif qu'un tel point de départ serait plus favorable au créancier ' " 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000

NON POUR LA VALEUR REELLE OU DETERMINEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE DES TRAVAUX EN COURS, FAUTE NOTAMMENT POUR LA SOCIETE DE TENIR DES SITUATIONS DE TRAVAUX, MAIS D'APRES LES AVANCES ET LES PAIEMENTS

deux fois, et d'autre part, que le certificat de paiement du 23 mai 1991, dont se prévaut la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE pour demander le paiement du marché de fourniture de matériels en date

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyrat Puy-de-Dôme à lui verser des intérêts moratoires sur la somme de 9 495 F représentant le montant d'une facture

X..., l'administration a procédé au dépouillement des factures d'achat de prothèses afférentes aux années 1974 et 1975 puis a déterminé, à partir de relevés établis par les organismes de sécurité sociale

de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juillet 2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement

L'administration a, par ailleurs, constaté que les factures adressées à la SNEM avaient été réglées par virement au crédit d'un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel

impôts et taxes, des retards importants dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, et des prêts consentis sans intérêt, et en relevant que le service avait, dans sa réponse aux observations du

Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend