X... l'autorisation d'exploiter en cumul 3 hectares 22 ares 90 centiares de terres sises à Ercheu et précédemment mises en valeur par M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)" ;

Elle doit notamment (...) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (...) par rapport au siège de l'exploitation (...) ". 2.

ET EXCLUT LES PARCELLES ZC 50 ET 56 DE LA SURFACE A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET ANNULE POUR

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement de

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1988 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le changement de destination agricole d'une parcelle

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en admettant même qu'au début des opérations de remembrement la parcelle

UNE INDEMNITE DE 14 279,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT REALISES SUR UNE PARCELLE ATTRIBUEE A L'INTERESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M

Louis A à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées C11, C10 et C286, sises à Bertangles ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du

octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Arrou, au motif que les parcelles

à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations

B..., à Mme Y... et à Mme C..., d'autre part, un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 décembre 1975 en tant qu'il avait autorisé la société des gravières de Lauterbourg à exploiter les parcelles ayant

exploitation que la sienne alors que des parcelles situées à une moindre distance de son centre d'exploitation ne lui ont pas été attribuées, il ressort des pièces du dossier que la disposition susanalysée