Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU DEPOT

B... a acquis la nationalité française par décret du 28 décembre 2012.

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

A a acquis la nationalité française par un décret du 15 octobre 2020.

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

A fait valoir qu'il a la nationalité française et produit à l'appui de ses allégations un certificat de nationalité en date du 31 octobre 1955 ; que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

son passeport français et la carte nationale d'identité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la SCP Guérin - Gougeon, son avocat, au titre des articles L. 761-1

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation,

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

A... et le lui maintenir, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que l'acquisition de la nationalité française par son épouse n'avait pu avoir pour effet de mettre fin à sa qualité de réfugiée et n'avait

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

A la suite du rejet de sa demande de certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé, par une décision

Il soutient qu'il lui faut obtenir rapidement un certificat de nationalité française en vue de prouver sa nationalité française dans le cadre de sa demande de passeport français auprès du consulat de France

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité " ; que le certificat de nationalité française

française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application