au lieu-dit "les Rocheforts" ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

relatives au défrichement des espaces boisés ; Cons. qu'aux termes de l'article 157 du code forestier dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 1969 alors en vigueur, " Aucun particulier ne

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1980 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Maritime a approuvé le plan

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

foncier de la Marne a refusé de modifier ses attributions ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Aucun particulier ne peut user du

OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME

de la société anonyme LA FORET est rejetée.

administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme René X... et de l'Association de sauvegarde de Saint-Rémy-l'Honoré, la délibération du 5 juin 1987 de son conseil municipal approuvant le plan

D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE

procédure suivante : La commune de Coti-Chiavari, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.

de Caen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant la société Carrières Leroux-Philippe à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur Nc du plan

A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991, en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses plantations par des cervidés ainsi qu'une somme de 4 000

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac (Vaucluse) a approuvé le plan local d'urbanisme