; Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

ZY, d'une part, et la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable : " Les sanctions disciplinaires sont

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance,

Par un arrêt du 16 octobre 2018, contre lequel la société Immobilière Massimi se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif,

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ; - du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Aux termes du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 ; - l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

En deuxième lieu, l'article 151 ter du code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dans sa rédaction applicable au litige résultant de l'ordonnance

de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 5 et R. 7 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 :

Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer