Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, de Me Boulloche, avocat de M.

civil par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée de communication électronique des données de l'état civil.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (Force ouvrière) et de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PISSAILLAS" COEUR DE VAL, de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de MM. Z... et Jean-Claude Y... et de Mme Eliane Y... et de la S.C.P.

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre : " Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter

Mégret, avocat de M. et Mme E et A la société Macif, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la compagnie Aeras-CMA et à la SCP Gaschignard, avocat de la communauté d'agglomération Roissy Pays de

de la société Suez Eau France, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme C... et à la SARL Didier, Pinet, avocat de la commune de Mauregard ; Considérant ce qui suit : 1.

, du climat et de la prévention des risques, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'Aéroports de Paris, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et de M.

, qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT, dont le siège social est ... à Paris 75016 , et tendant

de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 29 octobre 2007 et 18 janvier 2008 en ce qu'elles refusent toute validation

part, sur ce que les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 citées ci-dessus avaient pour seul objet de subordonner l'exercice de la profession d'avocat à une telle inscription ; 5.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU

pas applicables au présent litige, qui vise le code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'une part, et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1871 relatives

Le pourvoi de la société Vendôme Bureaux n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette

revalorisation de sa pension de réversion dans la limite de la prescription de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre

siège social est situé 2, rue du Puits Vieux, Parc de la Raymonde à Aix-en-Provence (13090) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL PROMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février

de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, avocat de M.

X... le droit à une pension civile de retraite ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 1982 est annulé.

Le pourvoi de la société des Logis Sainte-Anne n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de