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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'il résulte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154076

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 mai 2005 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449353

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi ; 3°) de mettre à la charge de la société des Autocars Roger Ceccaldi le versement

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008094161

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

CALLET ENTREPRISES, dont le siège est 3, Montée du Bonbonnier à Angles (30133) ; la S.A.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE A SON EGARD ; QUE LA FAUTE DU SIEUR RENOUX Y...

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283095

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562676

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

du 29 décembre 2011, l'adhésion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au régime

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596571

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, la société Saggel Gestion, le cabinet NSK et Me A..., auxquels étaient confiées des prestations distinctes des prestations visées par la convention d'assistance ; qu'en outre, la société requérante faisait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062932

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise ; 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154108

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des intérêts de retard correspondants ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881471

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Le versement de l'allocation conventionnelle complémentaire est interrompu du jour où l'intéressé : ... c) reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée au-delà du mi-temps visé au premier

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790115

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

objet de prévoir, au profit des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits, la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite ; 5.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938401

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364470

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226361

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

nouvelles, dont la société avait entendu bénéficier, et d'autre part, refusé la déduction des rémunérations versées à l'un des salariés de la société ; que la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590962

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

pour l'emploi d'un salarié à domicile, ou en ayant recours aux associations, entreprises et organismes visés à cet article.

Source officielle

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