CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181520
28 mai 2004
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'il résulte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154076
8 juin 2011
titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 mai 2005 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449353
1 mars 2012
du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi ; 3°) de mettre à la charge de la société des Autocars Roger Ceccaldi le versement
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008094161
29 avril 2002
CALLET ENTREPRISES, dont le siège est 3, Montée du Bonbonnier à Angles (30133) ; la S.A.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE A SON EGARD ; QUE LA FAUTE DU SIEUR RENOUX Y...
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283095
24 février 2015
d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025562676
12 mars 2012
du 29 décembre 2011, l'adhésion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au régime
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596571
9 décembre 2015
, la société Saggel Gestion, le cabinet NSK et Me A..., auxquels étaient confiées des prestations distinctes des prestations visées par la convention d'assistance ; qu'en outre, la société requérante faisait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062932
20 mai 2011
Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448373
1 octobre 2012
; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise ; 1.
CETAT:CETATEXT000024154108
sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des intérêts de retard correspondants ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement
CETAT:CETATEXT000007881471
29 décembre 1995
Le versement de l'allocation conventionnelle complémentaire est interrompu du jour où l'intéressé : ... c) reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée au-delà du mi-temps visé au premier
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790115
27 juin 2016
objet de prévoir, au profit des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits, la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite ; 5.
CETAT:CETATEXT000031938401
21 janvier 2016
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364470
13 juillet 2011
dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
CETAT:CETATEXT000008226361
1 juin 2005
nouvelles, dont la société avait entendu bénéficier, et d'autre part, refusé la déduction des rémunérations versées à l'un des salariés de la société ; que la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590962
30 novembre 2020
pour l'emploi d'un salarié à domicile, ou en ayant recours aux associations, entreprises et organismes visés à cet article.
Page 8 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.