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et 31 décembre 1989 et des pénalités mentionnées à l'article 1763 A du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces pénalités ; 2°) statuant au fond, de prononcer, à titre principal

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X... en invoquant notamment les difficultés financières de la société dont le compte d'exploitation prévisionnel pour 1977 faisait apparaître un déficit de 263 000 F ; que l'autorisation a été refusée

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n'avaient, en conséquence, créé aucun préjudice à l'EARL pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé l'existence, pour ces campagnes, de déficits

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étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

années, la Société anonyme "Société minière et métallurgique de Penarroya" , qui a accepté les redressements consécutifs à la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, soutient que les déficits

ont en outre été assujettis, à la suite d'un contrôle sur pièces, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 résultant de l'annulation des reports de déficits

l'année 1992, par l'effet mécanique de la diminution des ARD susceptibles d'être reportés sur 1992, après les corrections apportées aux résultats des trois exercices précédents ; qu'il résulte des principes

la cour aurait commis une erreur de droit en mettant à sa charge des exigences de preuve discriminatoires au regard des exigences pesant sur les sociétés résidentes en France, en méconnaissance des principes