visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de trois mois

unitaire de 5,75 euros par part, soit un prix de 49 162,50 euros.

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, les arrêtés du 24 janvier 1989 du préfet des Côtes-du-Nord transférant partiellement à son profit les quantités de référence

plafonnement de la taxe professionnelle au titre des années 1979 et 1980, les droits indirects grevant notamment la fabrication et la circulation des vins et spiritueux n'ont pas été exclus des éléments pris

Dijon a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 28 mars 1989 du préfet de la Côte d'Or leur accordant l'indemnité annuelle de cessation d'activité laitière en tant que celles-ci n'ont pas pris

au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par un jugement n° 1206822 du 16 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a décidé que l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux litigieux sera déterminée par référence

1994 pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour l'application de ces dispositions : "Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à

janvier 1994 pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour l'application de ces dispositions : "Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse

janvier 1994 pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour l'application de ces dispositions : "Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse

1994 pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour l'application de ces dispositions : Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à

excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise

exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période

.) / Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et le fonctionnaire de catégorie B ( ...), C ou D par

de référence correspondant au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 du présent article ; / 3° De l'ensemble des tarifs comportant diverses

MATREY tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1994 par laquelle le préfet de l'Ardèche a retiré à cette société la quantité de référence laitière accordée le 12 août 1992.