d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

ou interdire la mise sur le marché du produit en question et pour veiller à ce qu'il soit retiré du marché, conformément à la procédure prévue à l'article 8 (...) ".

Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous administration provisoire de l'OMPN-a et de l'OMPN-p ; il demande aussi qu'une somme de 5000 euros soit mise

16 de la loi du 13 juillet 1992 et des articles 4-1 et 6-1 du décret du 18 mai 1981, dans leur rédaction issue du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application de cette loi que l'autorisation de mise

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 octobre et 9 novembre 2021, la société requérante demande au Conseil d'État : 1°

que le prononcé de la suspension est subordonné à la condition, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement. 2.

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Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 27 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la société EPTP demande au Conseil d'État : 1°

Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G D, M. A C, Mme H C, Mme B M, M. I E, Mme K L et M.

satisfaire aux obligations découlant de l'état d'urgence sanitaire, si nécessaire par le recours à la réquisition de lieux d'hébergement ; - mise en place d'une procédure dématérialisée permettant l'enregistrement

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Préservons

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".