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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ".
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034669
19 mars 2001
de ses titres et diplômes et des attestations de ses fonctions hospitalières pour permettre au jury d'apprécier ses mérites aux épreuves dénommées "évaluation des titres et travaux" et "évaluation des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007767768
15 mars 1989
fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins ; Vu le code de déontologie médicale
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 6 septembre 2021 et le 27 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales
CETAT:CETATEXT000007763060
12 juillet 1989
est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747098
14 décembre 1988
la population l'exigent ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à la population existante de la commune d' Abeilhan, et notamment à l'accroissement de cette population, attesté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207
7 février 2022
, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Mme G ; - les représentants de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs
ECLI:FR:CEORD:2024:494806.20240709
9 juillet 2024
conjoint et ses deux enfants mineurs en bas-âge et, d'autre part, elle souffre de plusieurs affections longue durée invalidantes nécessitant la poursuite d'un traitement sans interruption et un suivi médical
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951023
17 novembre 1997
sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 90 jours, a sollicité, le 22 août 1994, après une première demande restée sans réponse, un titre de séjour en qualité d'étudiant, en produisant une attestation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:479897.20231114
14 novembre 2023
d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'aux dates et heures auxquelles il a procédé à l'examen clinique de la patiente en cause, qui a elle-même attesté
7 SS
CETAT:CETATEXT000008095600
25 février 2002
22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui (.) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation
ECLI:FR:CEORD:2022:466003.20220729
29 juillet 2022
A est actuellement retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot, dans l'attente d'une expulsion imminente en direction du Maroc.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388027
17 avril 2019
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
CETAT:CETATEXT000038396500
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.(...)". 9.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029
29 octobre 2021
, pour les seules personnes vaccinées ; - il porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'exercice d'une profession et au droit à la protection de la santé dès lors qu'il a pour effet de
CETAT:CETATEXT000038186317
22 février 2019
B... au départ de son vol est due au fait qu'il ne s'est pas réveillé le jour du départ, suite à la prise de médicaments dans le cadre d'un traitement médical lourd ; - M.
CETAT:CETATEXT000037507146
15 octobre 2018
des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous
CETAT:CETATEXT000037271440
10 juillet 2018
A la suite de cet entretien, une attestation de demandeur d'asile, valable jusqu'au 4 juillet 2018, leur a été délivrée.
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