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393 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ".

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034669

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

de ses titres et diplômes et des attestations de ses fonctions hospitalières pour permettre au jury d'apprécier ses mérites aux épreuves dénommées "évaluation des titres et travaux" et "évaluation des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767768

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins ; Vu le code de déontologie médicale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 6 septembre 2021 et le 27 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763060

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747098

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

la population l'exigent ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à la population existante de la commune d' Abeilhan, et notamment à l'accroissement de cette population, attesté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Mme G ; - les représentants de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494806.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

conjoint et ses deux enfants mineurs en bas-âge et, d'autre part, elle souffre de plusieurs affections longue durée invalidantes nécessitant la poursuite d'un traitement sans interruption et un suivi médical

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951023

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 90 jours, a sollicité, le 22 août 1994, après une première demande restée sans réponse, un titre de séjour en qualité d'étudiant, en produisant une attestation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:479897.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'aux dates et heures auxquelles il a procédé à l'examen clinique de la patiente en cause, qui a elle-même attesté

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008095600

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui (.) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466003.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A est actuellement retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot, dans l'attente d'une expulsion imminente en direction du Maroc.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388027

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.(...)". 9.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

, pour les seules personnes vaccinées ; - il porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'exercice d'une profession et au droit à la protection de la santé dès lors qu'il a pour effet de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186317

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

B... au départ de son vol est due au fait qu'il ne s'est pas réveillé le jour du départ, suite à la prise de médicaments dans le cadre d'un traitement médical lourd ; - M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037507146

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037271440

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

A la suite de cet entretien, une attestation de demandeur d'asile, valable jusqu'au 4 juillet 2018, leur a été délivrée.

Source officielle

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