qu'il a annulé le titre exécutoire n° 99/2005 du 22 juin 2005 et rejeté la demande de l'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation de ce titre exécutoire

C...et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 7 mars 2014 et 20 mars 2014.

B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection

Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 1990 du comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise approuvant le schéma directeur

audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l’information.

, dont l'association des paralysés de France demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

enregistrés les 3 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verniolle, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources, / - la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux

Y... et Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1978 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNRT-CGT France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'aménagement d'ensemble pour le quartier de La Martine, devant être réalisé avant le 31 décembre 1997 et comprenant un programme d'équipements publics, et décidé que le coût total de ce programme serait

Par un jugement n° 07-5347 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces titres de recette.

« Chante France », qui propose une programmation musicale francophone, correspondait à un format déjà représenté dans la zone par le programme d'expression musicale française « RDL », n'a pas entaché

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le

de maîtrise des pollutions d'origine agricole ; 2°) d'annuler les dispositions susmentionnées du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, de l'arrêté du 2 novembre 1993, de la circulaire

est fixé en annexe du présent arrêté. » ; que l'annexe I « programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2.

cinématographie a accordé un nouvel agrément de programmation au groupement X...

Beausoleil à leur verser la somme de 527 648,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2016 et de leur capitalisation à compter du 13 octobre 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle