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DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216279
16 juillet 2008
A, qui soutient n'avoir pas eu la disposition de la somme de 120 000 francs au cours de l'année 1989, aurait été fondé à demander que la commission départementale soit saisie de cette question de fait,
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843799
6 janvier 2017
Toutefois, une telle question ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige, la décision par laquelle une juridiction administrative sursoit à statuer sur un recours jusqu'à
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017928
8 février 2017
En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Sur les autres moyens du pourvoi : 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486228
12 janvier 2018
Par un arrêt n° C-303/16 du 19 octobre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'elle n'était pas compétente pour répondre à la question.
CETAT:CETATEXT000022900823
8 octobre 2010
français de protection des réfugiés et apatrides, soutient en défense que devrait être posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la conformité de l'article 17 de la
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472323.20230519
19 mai 2023
B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) d'enjoindre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143059
22 juillet 2020
Par une ordonnance du 21 juin 2017, la cour d'appel administrative de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'État cette question prioritaire de constitutionnalité et, par un
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
K se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé les jugements des 31 mai 2018 et 28 janvier 2020 du tribunal administratif de Dijon et rejeté les demandes présentées
CETAT:CETATEXT000039640702
18 décembre 2019
Par un arrêt n° 17PA01570 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 14 763 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007779650
21 décembre 1990
vertu de la loi 73-1227 du 31 décembre 173 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929
29 septembre 2023
1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
ECLI:FR:CECHS:2025:501803.20250505
5 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, et un mémoire non communiqué, enregistré le 28 avril 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.
CETAT:CETATEXT000018005025
17 janvier 2007
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67913 cedex 9) ; la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317281
12 juillet 2017
Par un arrêt n° 15MA02698 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par MmeB
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008244013
28 décembre 2005
YX ne peut utilement soutenir que les questions posées par le jury au cours de son entretien auraient insuffisamment porté sur ses motivations et son projet professionnel ; Sur la légalité interne de la
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
Elles critiquent cette fiche, plus particulièrement, en ce qu'elle prévoit, d'une part, que le diagnostic médical de lombalgie commune doit avoir été posé avant d'envisager une prise en charge non médicamenteuse
ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807
7 août 2023
B soutient qu'en regardant la question posée comme dépourvue de caractère sérieux, le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié la question de la
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
Il conteste, à l'occasion de ce pourvoi, par un mémoire distinct, l'arrêt du 23 novembre 2021 par lequel cette même cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184602
4 octobre 2019
B... et à Me Haas, avocat de la La Poste ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081228
27 juin 2008
Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil
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