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1 116 résultats pour « questions posées dans des pourvois en cours (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216279

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

A, qui soutient n'avoir pas eu la disposition de la somme de 120 000 francs au cours de l'année 1989, aurait été fondé à demander que la commission départementale soit saisie de cette question de fait,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843799

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Toutefois, une telle question ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige, la décision par laquelle une juridiction administrative sursoit à statuer sur un recours jusqu'à

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017928

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Sur les autres moyens du pourvoi : 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486228

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Par un arrêt n° C-303/16 du 19 octobre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'elle n'était pas compétente pour répondre à la question.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

français de protection des réfugiés et apatrides, soutient en défense que devrait être posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la conformité de l'article 17 de la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472323.20230519

Admin. suprême

19 mai 2023

19 mai 2023

B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143059

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par une ordonnance du 21 juin 2017, la cour d'appel administrative de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'État cette question prioritaire de constitutionnalité et, par un

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

K se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé les jugements des 31 mai 2018 et 28 janvier 2020 du tribunal administratif de Dijon et rejeté les demandes présentées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640702

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par un arrêt n° 17PA01570 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 14 763 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

vertu de la loi 73-1227 du 31 décembre 173 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501803.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, et un mémoire non communiqué, enregistré le 28 avril 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005025

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67913 cedex 9) ; la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317281

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par un arrêt n° 15MA02698 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par MmeB

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008244013

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

YX ne peut utilement soutenir que les questions posées par le jury au cours de son entretien auraient insuffisamment porté sur ses motivations et son projet professionnel ; Sur la légalité interne de la

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Elles critiquent cette fiche, plus particulièrement, en ce qu'elle prévoit, d'une part, que le diagnostic médical de lombalgie commune doit avoir été posé avant d'envisager une prise en charge non médicamenteuse

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

B soutient qu'en regardant la question posée comme dépourvue de caractère sérieux, le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié la question de la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Il conteste, à l'occasion de ce pourvoi, par un mémoire distinct, l'arrêt du 23 novembre 2021 par lequel cette même cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184602

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

B... et à Me Haas, avocat de la La Poste ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081228

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

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