MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 2009 par laquelle le juge des référés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de mettre à la charge de l'Ordre

provision, a ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS que le juge des référés du tribunal administratif

urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention soit admise-sur-Somme ; Mme DF...et autres demandent au juge des référés

A ; Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M.

de 8 550,05 euros et à la réparation de " tout préjudice ", de telles conclusions ne tendent pas à ordonner des mesures de nature provisoire ou conservatoire de la nature de celles que le juge des référés

enregistrés les 15 mars et 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des référés du

Par la présente requête, la société Efinovia demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 1 888

provision et porte ainsi atteinte à son droit au procès équitable.

tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -<CA>Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une provision de 41 246

A...ayant saisi le tribunal administratif de la Guyane par une demande de référé provision enregistrée au greffe de la juridiction le 4 mai 2016, le juge des référés n'a donc pas commis d'erreur de droit

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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 27 000